Article 1 – Informations
Le présent site : https://www.jayaaura.fr/est édité par : La société JAYA AURA Scop ARL à capital variable , au capital de 33 000€, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 907 681 746 dont le siège social est situé 9 avenue Pasteur 42152 L’HORME (ci-après la « Société »). Le Site est une plate-forme de commerce électronique proposant des ventes en ligne (ci-après l’ «Eshop»), qui permettent à ses internautes (ci-après les « Clients ») d’acheter des vêtements, et/ou accessoires de mode, et cosmétiques.
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
2.1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de ventes en ligne, proposés par la SCOP ARL JAYA AURA aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.jayaaura.fr (ci-après « le Site »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.
2.2 – Domaines d’applications des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits proposés par JAYA AURA SCOP ARL (ci-après « Vendeur Professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le Client ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés et vendus aux consommateurs établis en France. Le Site s’adresse exclusivement aux particuliers et n’est pas destiné aux professionnels. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
2.3 – Disponibilité et opposabilité des CGV .
Les conditions générales de ventes sont mises à la disposition des visiteurs et Clients sur le site où elles sont consultables à tout moment. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4). Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
2.4 – Modification des CGV
Le Vendeur Professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
Article 3 – Inscription sur le Site
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en remplissant un formulaire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne la création d’un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de consulter et modifier toutes les données qu’il aura communiquées. L’inscription en ligne est gratuite. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Jaya aura scop arl qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. En créant son compte utilisateur, le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui donnant accès à son espace personnalisé. L’identifiant et le mot de passe du Compte sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité. JAYA AURA SCOP ARL peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
3.1 – Commande d’une Box
La commande d’une Box s’effectue sur le Site JAYA AURA SCOP SARL à destination d’Utilisateurs résidant en France métropolitaine, en Belgique informations qu’il aura communiquées. Après avoir validé sa commande, le Client recevra une confirmation de commande par email. Le Client doit s’assurer que les coordonnées et informations qu’il a communiquées sont exactes et qu’il peut recevoir la confirmation de sa commande par email. Dans le cas contraire, le Client doit contacter Jaya aura au mail suivant :hesteves@jayaaura.fr.
À la réception de la Box, le Client doit vérifier que l’ensemble des Produits figurant sur le Bordereau récapitulatif sont bien présents à la livraison et non-endommagés. Le cas échéant, il doit en informer JAYA AURA dans les 7 jours non ouvrés. JAYA AURA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Achat de produits
4.1 – Description de l’Eshop
Le Site permet au Client de sélectionner un ensemble de Produits qu’il aura choisi parmi le catalogue et qu’il peut ajouter dans son panier. Il pourra à tout moment supprimer un article de sa sélection présente dans son panier. Une fois le(s) Produit(s) placé(s) dans son panier, il pourra continuer ses achats ou passer commande. Si le Client décide de poursuivre ses achats sur le Site avant de procéder au paiement du ou des articles, ces derniers ne lui seront pas réservés. Un autre Client pourra alors acheter le(s) Produit(s) avant lui.
4.2 – Commande
La commande des Produits s’effectue sur le Site JAYA AURA à destination d’Utilisateurs résidant en France métropolitaine, en Belgique francophone, et pour des livraisons en France métropolitaine et Belgique francophone uniquement. Toute demande d’abonnement et de produits ou accessoires en dehors de cette zone ne sera pas prise en compte.. Après avoir sélectionnés tous les Produits souhaités, le Client pourra vérifier la sélection présente dans son panier et s’assurer que celle-ci est correcte avant de passer commande. Il sera invité à s’inscrire ou se connecter si cela n’avait pas été le cas précédemment. Il devra ensuite choisir son mode de livraison et renseigner toutes les informations nécessaires comme stipulé à l’article 7. Après avoir lu et accepté les CGV le Client pourra procéder au paiement sécurisé en suivant les instructions
Article 5 – Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
5.1 – Les modes de livraison
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste (Colissimo) du lundi au samedi, en point de retrait Colissimo (jour et horaire en fonction du point choisi par le client) ou du retrait chez les VDI concernés du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisi par le Client lors de sa commande. La livraison à domicile par La Poste est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison en point de retrait Colissimo est effectuée au point relais choisi lors de la commande par le Client. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. La livraison aura lieu maximum 30 (trente) jours après la validation de la commande. En cas de non respect de ce délai, se référer à la partie 6.2 des présentes conditions générales de vente.
5.2 – Retard de livraison
Dans le cas où la livraison est effectuée plus de 30 (trente) jours après la validation de la commande, le Client peut, conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, enjoindre par un courrier recommandé avec accusé de réception (à l’adresse postale suivante : Jaya aura 9 avenue Pasteur 42152 L HORME) ou par message électronique (à l’adresse mail suivante : hesteves@jayaaura.fr), JAYA AURA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si JAYA AURA n’effectue pas dans ce nouveau délai la livraison, le Client pourra mettre fin au contrat. Il ne sera alors pas débité du prix de vente des Produits contenus dans la commande, et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
5.3 – Les coûts de livraison
Les coûts de livraison sont indiqués au client au moment du choix de livraison avant la validation de sa commande. Toute demande particulière ou événement exceptionnel ne sont pas pris en charge par JAYA AURA . Dans le cas où le Client ne récupère pas le colis mis à disposition par les prestataires La Poste (dans le bureau de Poste) ou Colissimo (dans le point de retrait) dans un délai de 8 (huit) jours non ouvrés et/ou que la Box est retournée à JAYA AURA SCOP ARL , le Client se verra facturer les frais de livraison aller et retours au tarif de 14,90€ TTC.
Les couts de livraison sont offerts à partir de 100 euros d’achats
Article 6 – Modalités de retour
Le mode de Retour des Produits.
Les retours ne pourront s’effectuer que par les pochettes Hipli , le fonctionnement vous est expliqué à l’intérieur des pochettes. Ce retour ne sera gratuit que si il est effectué dans un délai de 5 jours après réception de votre commande .
Article 7 – Prix et modalité de paiement
7.1 – Prix
7.1.1 – Prix des Produits
Le Prix des Produits est indiqué en euros et intègre toutes les taxes françaises (TVA française) et éventuellement les réductions de prix octroyées par JAYA AURA . JAYA AURA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
7 .2 – Modalités de paiement
7.2.1 – Généralités
Le règlement des achats par carte bancaire s’effectue via le prestataire de paiement sécurisé en ligne STRIPE PAYMENTS EUROPE Ltd, utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les coordonnées bancaires ne sont jamais en possession du Site JAYA AURA. JAYA AURA accepte les paiements effectués par carte bancaire VISA, Mastercard et American Express. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à JAYA AURA scop arl vaut autorisation de débit de son Compte correspondant au montant des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
7.2.2 – Pour l’E-shop Les Produits sont payables comptant au moment de la Commande.
7.2.3 – Facturation
JAYA AURA adresse au Client une facture par Email.
Article 8
8.1 – Carte cadeau
– Principe Les internautes peuvent acheter une e-carte cadeau sur le site JAYA AURA pour la personne de leur choix (ci-après le « bénéficiaire »). Le Bénéficiaire peut utiliser la carte cadeau pour l’E-shop
8.2 – Fonctionnement
Pour profiter de sa carte cadeau, le Bénéficiaire doit entrer le code inscrit sur la carte au moment de passer sa commande. Si le montant dépensé par ce dernier est inférieur au montant de la carte cadeau, un nouveau code lui sera envoyé correspondant au montant restant.
Article 9
– Garanties Légales L’ensemble des Produits proposés dans les Sélections JAYA AURA sont couverts par les garanties légales de conformités et des vices cachés. Pour faire exercer ces garanties, le Client doit contacter le service client Jaya aura.
9.1 Non-conformité – Vices cachés
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par JAYA AURA ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes : JAYA AURA agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil. Ainsi le Client: – bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit, – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six ) mois suivant la délivrance du Produit, – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après. En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de JAYA AURA, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit. A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes : Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. » Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. » Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Article 10 – Propriétés intellectuelles
Tous les éléments, technologies sous-jacente et contenu de toute nature (textes, images, visuels, logos, graphisme, base de données, etc.) exploités par JAYA AURA au sein du Site sont et demeures la propriété exclusive de JAYA AURA . Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Visiteur et/ou Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Article 11 – Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Toutes les informations nominatives et données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, aux relations commerciales du Client avec JAYA AURA et ne seront pas revendues. Ces données pourront être transmises aux prestataires assurant la livraison des commandes et certains aspects du service après-vente. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à JAYA AURA à l’adresse électronique hesteves@jayaaura.fr ou par courrier postal à JAYA AURA SARL SCOP 9avenue pasteur 42152 L HORME.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité de JAYA AURA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. À ce titre, JAYA AURA se réserve la faculté d’interrompre l’accès au Site de manière temporaire pour des raisons de maintenance et il appartient au Client de protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques. JAYA AURA ne sera responsable d’un éventuel retard ou d’une inexécution du contrat de vente du fait d’un cas de force majeure ou de perturbations (ou grèves) totales ou partielles (comme les services postaux, les moyens de transport). JAYA AURA et son équipe s’engagent à répondre au mieux aux besoins et envies du Client quant à la sélection des Produits proposés. Mais ils ne pourront être tenus pour responsables si aucun des Produits ne plaît ou convient au Client.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Droit applicables, Litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes conditions générales de ventes est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les tribunaux français sont les seuls compétents. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”Indiquer le site internet ” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Annexe 1 : Formulaire de Rétractation
Dans le cas d’une demande de rétractation du contrat, veuillez compléter et renvoyer le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. À l’attention JAYA AURA SCOP ARL 9 avenue pasteur 42151 L HORME
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le……………………………………………. Reçu le…………………………………………… Nom du consommateur :……………………………………………………………… Adresse du consommateur……………………………………………………………………………………………………. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………………………………………………… Date :…………………………………………….
L’article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel acheteur l’objet qu’il souhaite vendre avant l’expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l’achat prévu par le contrat avant le même terme.
Conformément à l’article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224-99, le consommateur-vendeur : – remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ; – ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat. Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. À défaut, le contrat est conclu définitivement.